Démarches auprès de la CPAM pour une infirmière libérale pour percevoir une indemnisation en cas de congé pathologique de grossesse

Que doit fournir à la CPAM une infirmière libérale en AT pour grossesse pathologique ?

Depuis le 18 août 2014, suite au décret 2014-900, l'infirmière libérale peut percevoir une indemnisation en cas de congé pathologique de grossesse. Les démarches pour qu'une infirmière libérale puisse percevoir une indemnisation journalière de l'arrêt de travail pour grossesse pathologique, sont simples, il suffit de produire à la CPAM dont vous dépendez :

- votre arrêt de travail

- un certificat médical rédigé par le médecin à l'origine de l'arrêt de travail qui indiquera les complications liées à la grossesse

- une attestation sur l'honneur précisant que votre état de santé vous oblige à cesser momentanément votre activité professionnelle

Jusqu'alors, un arrêt de travail de l'infirmière libérale pour grossesse pathologique n'était en effet pas indemnisé. Bien que comblant une importante carence, ce droit à indemnités s'avère malgré tout insuffisant. En effet, le montant de l'indemnisation mensuelle est de 1330 €/mois pour 2018 (44.34 € par jour), peut se révéler insuffisant pour aider l'infirmière libérale à faire face à ses charges fixes personnelles et ses frais fixes professionnelles, qu'elle devra pourtant continuer à supporter même en arrêt de travail.

Pour compenser cette perte de revenu, bien qu'aujourd'hui indemnisée, l'infirmière libérale a la possibilité de souscrire un contrat prévoyance Loi Madelin. Ce contrat a pour but, outre son avantage fiscal, de compenser la perte de revenu engendré par un arrêt de travail et quelle qu'en soit sa cause. Mais attention, les contrats prévoyance ne proposent pas les mêmes conditions générales de vente, entre autres pour les grossesses pathologiques. Il conviendra par conséquent de faire une étude comparative. Pour cela, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers spécialisés. Un tableau personnalisé de prévoyances vous sera gratuitement envoyé.

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