Dans quels cas les frais médicaux de la sage-femme libérale sont-ils remboursés par la CPAM ?

Les prestations des régimes obligatoires de la sage-femme libérale sont assurées par la CPAM et par la CARCDSF. 

Malgré tout, en matière de protection sociale, bon nombre de carences sont à déplorer. On pourra notamment souligner la différence entre le remboursement des frais médicaux d'un salarié et celui de cette professionnelle de santé libérale, pourtant tous deux rattachés à la CPAM. 

En effet, le remboursement des frais médicaux de la sage-femme libérale dépend de l'origine de ces frais. Si ces frais médicaux découlent d'une maladie ou d'un accident professionnel(le), ceux-ci, comme précisé dans les articles L411, L444... du code de la sécurité sociale, ne seront pas pris en charge par Caisse Primaire d'Assurance Maladie. En d'autres termes, si un accident de la route survenait alors que la sage-femme libérale se rendait en patientèle, les frais médicaux inhérents à cet accident ne seraient pas remboursés.

Pour obtenir le remboursement des frais médicaux en lien avec un accident ou une maladie professionnel(le), la sage-femme libérale aura dû en amont souscrire une A.V.A.T auprès de sa CPAM. Pour cela, il suffit de remplir le formulaire S6101C imprimable sur ameli.fr et de l'adresser à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie. Les cotisations sont à verser à l'URSSAF. 

Le remboursement des frais médicaux d'origine professionnelle n'est qu'un exemple des carences de la couverture sociale de la sage-femme libérale. Pour pallier celles-ci la souscription d'une prévoyance Loi Madelin ainsi que d'une mutuelle complémentaire Loi Madelin paraît incontournable.

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