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Arrêt de travail profession libérale : Nouveau : La CPAM paie en cas de grossesse pathologique !

Nouveau : La CPAM paie en cas de grossesse pathologique !

Montant de l'indemnisation des patriciens et auxiliaires médicaux conventionnés en cas de grossesse pathologique ?

Du nouveau dans la protection sociale des patriciens et auxiliaires médicaux conventionnés :

Suite au décret N°2014-900 du 18 aout 2014, une indemnité journalière est versée par la CPAM en cas de grossesse pathologique :

Il est prévu  le versement d’une indemnité journalière d’un montant de 42.77€ par jour, soit 1283€/mois.
Une franchise de 3 jours est appliquée, vous serez donc payées au 4ème jour, et ce durant une période maximale de 87 jours consécutifs.

Certes le montant est faible, mais c'est toujours un mieux.

Aujourd'hui, dans le cadre d’une indemnisation pour grossesse pathologique, il est donc préférable de privilégier un contrat de prévoyance "forfaitaire" car un contrat de prévoyance «indemnitaire", tiendrait compte de cette prestation reçue pour éventuellement être déduite du bénéfice pour calculer le montant à indemniser.

Afin de percevoir l'indemnité prévue dans le décret, les démarches à effectuer sont simples.

Il vous faut faire parvenir à la CPAM les éléments suivants :

- Une attestation sur l’honneur stipulant que suite à votre état de santé vous cessez toute activité.
- Un certificat du médecin qui vous arrête, précisant la nature des complications liées à la maternité (apparemment il n’y a pas de restrictions particulières concernant les causes pathologiques acceptées).
- Votre Arrêt de travail.

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