Grossesse de la sage femme libérale
La sage femme en statut libéral est une praticienne indépendante et non salariée qui cotise à la Caisse Régionale d’Assurance Maladie. Suite à un accident ou à une maladie, une sage femme en arrêt de travail, ne perçoit aucune indemnité de la part de la Sécurité Sociale pour couvrir les pertes de revenus qui sont liées à son incapacité d’exercer. Par contre, il existe plusieurs dispositifs pour atténuer le coût financier attaché à une grossesse.
En effet, le congé maternité d’une professionnelle indépendante est aujourd’hui aligné à celui d’une salariée. Durant ce congé et un éventuel arrêt pathologique, la sage femme libérale peut bénéficier sous certaines conditions d'indemnités journalières. Voici un récapitulatif des droits et aides financières auxquelles peuvent prétendre les praticiennes indépendantes qui sont enceintes.
Allocation forfaitaire de repos maternel pour profession libérale
Destinée à compenser partiellement la diminution de l’activité professionnelle des praticiennes en statut indépendant, l'allocation forfaitaire de repos maternel pour profession libérale est versée par la Sécurité Sociale (SS) sans condition de cessation d'activité. Le montant de cette allocation forfaitaire de repos maternel est égal au montant du plafond mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS), soit 3.311 € en 2018.
Pour les sages femmes en profession libérale, l’allocation forfaitaire de repos maternel est versée en deux fois : à la fin du 7e mois de grossesse et après l’accouchement. Mais cette allocation forfaitaire peut être versée en une seule fois, en cas de naissance précoce (avant la fin du 7e mois de grossesse).
Indemnités journalières d’un congé maternité pour une sage femme en libéral
Les indemnités journalières d’un congé maternité pour une sage femme en libéral sont forfaitaires et sont versées par la Sécurité Sociale, à condition que toute activité professionnelle soit arrêtée au moins 8 semaines durant la grossesse, dont deux avant la naissance du bébé.
En 2018, les praticiennes en statut indépendant peuvent bénéficier d’indemnités journalières forfaitaires dont le montant est égal à 54.43€ / jour, soit 1632.90 € /mois.
À noter, que la durée du congé maternité d’une sage femme libérale varie notamment selon le nombre d'enfants qu’elle attend et le nombre d'enfants qu’elle a déjà à charge. Ce congé peut commencer au minimum 6 semaines avant la date d'accouchement et se prolonger jusqu’à 10 semaines après la naissance du bébé.
Prime de naissance versée aux sages-femmes libérales
Certains contrats d'assurance santé appelés "mutuelle" et certaines prévoyances prévoient le versement d’une prime de naissance. En cas de grossesse, une praticienne qui exerce en mode libéral peut avoir droit au versement de cette prime qui peut atteindre, selon les contrats, jusqu'à 3.050 €.
Complications qui peuvent survenir pendant la grossesse d’une praticienne indépendante
La grossesse peut être une période complexe pour beaucoup de femmes, et ce, indépendamment de la profession qu’elles exercent. Cependant, certaines circonstances liées au métier de praticienne indépendante peuvent exposer la mère et le fœtus à des risques : charges d'activité importantes, stress accru, horaires professionnels irréguliers, exposition à des maladies, exigences physiques liée à la profession et à la pratique de soins, durant une visite à domicile,…
Pour minimiser les risques de complications graves, une naissance prématurée ou des anomalies chez le bébé (retard de croissance intra-utérin, malformations congénitales,…), il est important qu'une femme enceinte reçoive des soins prénatals réguliers et qu'elle suive les recommandations de professionnels du secteur médical. Les consultations à l’hôpital, les rendez-vous d'entretien prénatal en visite à domicile, les échographies, les séances de préparation à l’accouchement,… sont ainsi essentielles pour assurer la santé de la mère et du bébé. En effet, ces consultations médicales permettent non seulement de bénéficier de soins adaptés en cas de diabète gestationnel, de pré‐éclampsie, de placenta accreta, d’infections (toxoplasmose, rubéole,…) mais les examens réguliers permettent aussi à la mère d'éviter tout stress excessif, de contrôler l’équilibre de son alimentation, de surveiller son poids,…
Si des complications se révèlent en fin de grossesse, le médecin généraliste ou le gynécologue peut prescrire à une praticienne indépendante, un arrêt de 2 semaines, avant le début du congé prénatal.
Notez que durant une grossesse, les dépenses de santé ne sont pas toutes remboursées par la Sécurité Sociale. Pour éviter un reste à charge important, il est capital d'être couvert par une bonne mutuelle.
Congé de grossesse pathologique pour une sage femme en libéral
Quelques semaines avant l'arrivée du bébé, il peut être parfois difficile de mêler vie professionnelle et grossesse, certains états de santé nécessitent donc du repos. En France, le congé pathologique pendant la grossesse est un dispositif qui permet aux femmes enceintes de bénéficier d'un arrêt supplémentaire en cas de maladie ou de complications liées à la grossesse ou à l’accouchement. Ce congé, prescrit lors d'une consultation chez un médecin traitant ou un gynécologue, vise à protéger la santé de la mère et du fœtus. Pour les indépendantes, le congé de grossesse pathologique est également applicable et peut être accordé avant l’accouchement ou après l'arrivée du bébé.
Congé pathologique prénatal pour une sage femme en libéral
Le congé pathologique prénatal pour une sage femme en libéral est un arrêt maladie qui est prescrit par un médecin juste avant le congé maternité. Liée à une grossesse présentant des risques d'accouchement prématuré ou des problèmes obstétricaux (hypertension artérielle, diabète gestationnel,…) la durée de l’arrêt pathologique prénatal varie en fonction de la gravité des complications et s’ajoute à la durée du congé classique. Cet arrêt peut débuter deux semaines avant le début du congé prénatal et durer jusqu’à 14 jours consécutifs ou non.
Congé pathologique postnatal pour une sage femme indépendante
Quant au congé pathologique postnatal, aussi nommé congé pour suites de couches pathologiques, il s’agit d’un arrêt de travail qui s’ajoute en fin de congé maternité. Cet arrêt postnatal peut être prescrit par un médecin, si une personne qui exerce en tant qu'indépendante rencontre des problèmes de santé durant son accouchement (comme à la suite d'une césarienne difficile), en cas de dépression postnatale ou si l'enfant présente des soucis de santé.
Indemnités journalières du congé pathologique pour une sage femme en libéral
Pour bénéficier d'un congé pathologique, il faut, à l’issue d’une consultation médicale, transmettre, dans les 48 heures, l’avis d'arrêt de travail à la Sécurité Sociale
Pour une sage femme en libéral, les indemnités journalières d’un congé pathologique sont destinées à compenser la perte de revenu due à l'arrêt et sont versées par la Sécurité Sociale. À noter que le délai de carence de 3 jours s'applique aux indemnités journalières. Celles-ci s’élèvent en 2018 à 44.34€/jour dès le 4ᵉ jour de l'incapacité d'exercer et pour une durée maximum de 87 jours consécutifs.
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